mercredi 3 novembre 2021

Le point sur le contrôle technique

Depuis l’annonce du décret le 11 août avant d’être suspendu le lendemain même par le président de la République. Beaucoup de choses sont parues dans différents journaux et sur les sites à caractère sociaux. De ce fait, on se pose des questions du style « pourquoi ce retournement de situation ? » Est-ce que nous serons un jour soumis à cette obligation ?
Sans compter les fausses informations sur ce sujet.

Alors voici un rappel des faits

(Informations provenant de la Mutuelle des motards)
1992 : instauration du contrôle technique obligatoire pour les automobiles. L’Union européenne exprime le souhait de déployer le même dispositif à destination des 2 et 3-roues motorisées.
Début des années 2000 : les professionnels du secteur, réunis sous la bannière du CITA (Comité international de l’inspection technique automobile), usent de leur influence pour faire aboutir le projet. Il faut dire que le marché potentiel est estimé alors entre 1,5 et 2 milliards d’euros, ce qui aiguise les appétits.
2007 : bien qu’étayés par des études partiales, les arguments du CITA sont repris en France par le Conseil économique et social, qui recommande un contrôle technique obligatoire pour les motos et les cyclomoteurs. Proposition repoussée presque aussitôt par le gouvernement
2012 : L’Assemblée nationale et le Sénat se prononcent définitivement contre cette mesure. Cette position française est réaffirmée auprès du parlement européen, lors d’une réunion des ministres des transports de l’union.
2014 : L’intense lobbying des opérateurs de contrôle technique, au premier rang desquels figure le groupe germanique Dekra, finit par porter ses fruits et la directive européenne 2014/45/UE est promulguée. Ce texte prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2022 d’un contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux et trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm³.
Été 2021 : Cette directive (adoptée en 2014) a incité la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à publier un décret de mise en application le 11 août 2021, avant que le président de la République n’en demande sa suspension dès le lendemain !
Alors est-ce que la France doit obligatoirement mettre en place un CT ?
La France s’est opposée à cette mesure en 2012 ce qui a eu pour effet la mise en place d’un régime dérogatoire. La mise en place de la directive européenne 2014/45/UE précise dans son champ d’application que « les états membres peuvent exclure les 2 et 3 roues à moteur de l’application de la directive lorsqu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années ».
Oui et non, la France n’a pas l’obligation de mettre en place un CT, si elle présente un dossier sur les mesures alternatives de sécurité concernant le monde des 2/3 roues qui est le nôtre.

L’état actuel des accidents des 2/3 roues

Il y a eu plusieurs études et l’une des plus connues est le rapport MAIDS qui analyse à grande échelle les accidents du monde de la moto dans cinq pays européens, ce rapport démontre que la mise en cause de l’état des véhicules est seulement de 0,3 %.
La mutuelle des motards, sur plus de 18 000 sinistres étudiés sur la période 2016-2020, moins de 0,4 % et les rapports d’expertise, remonte que souvent la cause était des pneus arrivés au témoin d’usure.
Alors est-ce que la mise en place d’un contrôle technique pourrait changer cela ? Bien sûr que non. Cette mesure ne sera d’aucune efficacité à diminuer l’accidentalité, mais elle aura un effet sur un autre aspect qui n’est pas négligeable sur le monde du 2/3 roues qui est la mise en place de pièces adaptables qui n’a aucun effet sur les causes d’accident.

Il ne faut pas oublier malheureusement que la cause principale des accidents mortels est de 67,5% des cas dus à notre vulnérabilité face aux autres usagers de la route et que la responsabilité du motard n’est pas en cause, mais bien celle de l’autre, or il ne faut pas oublier qu’il y a eu une baisse d’accident sur les motos de 30% et de 60% pour les cyclos entre 2010 et 2020 alors qu’en même temps le parc a augmenté quasiment de 20%

Quelles sont les actions engagées pour lutter contre la mise en place d’un contrôle technique pour les 2-3 roues ?

Le permis de conduire

La formation initiale des futurs motards comprend un large volet consacré aux vérifications techniques et à l’entretien du véhicule, le contrôle des plaquettes de frein ou la tension de chaîne et un contrôle visuel, car dans la majorité des cas tout est visible et accessible sans démontage sur une moto et bien évidemment nous savons combien nos bécanes sont importantes à nos yeux et c’est un gage de sécurité.

La FFMC

Nous avons créé la AFDM (Association de Formation Des Motards), nous avons mis en place des ERJ (Éducation Routière de la Jeunesse) pour sensibiliser dès le collège aux partages de la route.
Nous faisons des opérations chaque année comme les RMC (Relais Motards Calmos), moto d’un jour, l’opération Œufs de pâques et bien d’autres sur le territoire français.

La Mutuelle Des Motards
Tout comme la FFMC, elle a mis en place de nombreuses opérations et la dernière est la création d’une filiale de formation qui est SECURIDER, créé en 2019 elle apporte aux entreprises et collectivités des solutions conçues sur-mesure pour améliorer la sécurité de leurs salariés sur les routes, que cela soit lors des trajets domicile/travail ou dans le cadre de déplacements professionnels ».

Les préfectures

Tout comme la FFMC et la mutuelle des motards, elles mettent en place de nombreuses opérations de prévention avec la participation de la police et de la gendarmerie. Dans ce cadre chaque année il y a l’opération de remise en selle en début de saison qui est bénéfique pour tous les motards qui n’ont pas pris le guidon depuis plusieurs mois, cela dit cette opération à la base était une création FFMC, mais pour des raisons d’assurance et pour une plus grande sécurité des participants vu qu’elle se déroule sur route et non pas sur circuit, elle a été reprise par les préfectures.

Conclusion

Après retournement de situation de cet été, suite à la mise en place du décret promulgué le 11 août, nous avons aussitôt été invités par le ministre des transports, Jean-Baptiste Djebbari, le vendredi 3 septembre dernier. Nous étions conviés en tant qu’associations représentatives des usagers, en compagnie de Sébastien Poirier, président de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM). À l’issue de cette réunion, la feuille de route est très claire. Il s’agit d’abord d’abroger, dans l’idéal avant la fin de l’année 2021 ce décret. En parallèle, nous poursuivons les travaux engagés pour la mise en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité des 2/3 roues en étroites collaborations des pouvoirs publics

Les trois principaux thèmes de travail retenus sont l’amélioration des infrastructures, l’incitation à l’équipement et la sensibilisation aux usagers vulnérables lors de la formation initiale.

Didier Renoux, chargé de communication à la FFMC

En les additionnant aux mesures déjà mises en œuvre dans le pays, comme la réforme du permis moto ou la limitation à 80 km/h (même si elles ne sont pas de notre ressort et que nous les avons parfois même combattues !), nous pourrons alors démontrer à l’Europe que le contrôle technique via des opérateurs indépendants est inutile parce qu’inefficace, alors que les mesures prises sont déjà porteuses d’effets », détaille Didier Renoux, chargé de communication à la FFMC.